Procès Modeste TOBOULA : 18 mois d’emprisonnement ferme requis contre Toboula

Le délibéré du dossier est prévu pour le 24 juin prochain.

Les réquisitions du ministère public, Ulrich Gilbert Togbonon, procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) dans l’affaire de bradage du domaine de l’Etat au quartier Fiyégnon 1 dans le 12e arrondissement de Cotonou sont, 18 mois d’emprisonnement ferme contre l’ex-préfet du Littoral, Modeste Toboula et cinq millions F Cfa d’amende, 5 ans de prison ferme avec 5 millions F Cfa d’amende contre les sieurs Clément Dari, Salifou Assah, René Ganmavo et Magloire Saïzonou et 5 ans de prison avec sursis contre Basile Kougblénou et Basile Djossouvi. Un dossier dans lequel tous ces prévenus ont été incarcérés depuis le 20 février dernier. Le dossier a été pris ce lundi 27 mai,après un renvoi le 8 avril dernier pour cause de tenue de session criminelle de la Criet. Au cours de l’audition Modeste Toboula et ses co-accusés ont apporté des éléments de réponse aux différentes questions de la cour, du ministère public et des avocats de l’Etat béninois et de leur défense pour la bonne maitrise du dossier.
La cour a invité donc l’ancien ministre chargé de la Décentralisation, Barnabé Dassigli, limogé dans le cadre de ce dossier, à comparaitre à la barre mais à titre de témoin. Celui-ci a reconnu avoir autorisé en 2017 l’ex-préfet du Littoral à lever la mesure d’interdiction de tout lotissement dans la zone. Mais Barnabé Dassigli a fait qu’au moment où il donnait cette instruction à son collaborateur, il n’a aucunement connaissance du décret n°2005-684 du 3 novembre 2005 portant classement de la zone à vocation touristique exclusive de la route des pêches. A l’en croire, le site appartiendrait à des particuliers. Ce n’est qu’à l’éclatement de l’affaire qu’il a été informé de l’existence d’un tel acte qui rendait le site d’utilité publique, explique l’ex-ministre chargé de la Décentralisation. Mais il sera contredit par le ministère public qui, dans ses réquisitions, a démontré que les faits mis à la charge des mis en cause sont fondés. Car, pour Gilbert Ulrich Togbonon, le domaine querellé appartient bel et bien à l’Etat. Le procureur a prouvé que le site est protégé par le décret n°2005-684 du 3 novembre 2005 portant classement de la zone à vocation touristique exclusive de la route des pêches. TOGBONON a martelé que, ce décret, rendait le site d’utilité publique et par conséquent interdit toutes sortes de transactions sur le domaine. De ce fait pour Gilbert Ulrich Togbonon les mis en cause ont donc violé ce décret, et ils doivent subir la rigueur de la loi. Il demande alors à la cour de condamner chacun des prévenus aux peines requises plus haut. Mais le ministère public sera contre-attaqué par la quinzaine d’avocats assurant la défense des mis en cause. Tous sont allés dans le même pour plaider une relaxe pure et simple de leurs clients. Car, selon la défense, les mis en cause, surtout les acquéreurs n’ont commis aucune faute. Mieux, l’Etat qui poursuit n’a pas apporté la preuve que le domaine querellé lui appartient. Les avocats estiment le décret très insuffisant pour déclarer la zone d’utilité publique qui requiert une procédure rigoureuse et longue. Clôturant les débats, la cour renvoie le délibéré du dossier au 24 juin prochain pour fixer chaque mis en cause sur son sort.

Serge HINNOU

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